Conditions générales de vente

UpDELI est une marque de la société CIBLIX société par actions simplifiée au capital de 5000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 481 983 690, dont le siège social est situé 217, rue de l'Université - 75007 PARIS (ci-après désignée « CIBLIX »).

 

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de prestations disponibles sur le site www.updeli.com (ci-après les « Services ») conclues par CIBLIX avec tout client du site www.updeli.com (ci-après dénommé le « Client ») sur le site www.updeli.com (ci-après le « Site »).

Toute commande de produits vendus par UpDELI (ci-après le(s) « Produit(s) ») implique l'adhésion sans réserves aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions et documents contradictoires.

Les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout acheteur potentiel à titre informatif. Elles sont uniquement disponibles en langue française et accessibles à tout moment sur le Site. Il appartient au Client qui souhaite conserver une copie des CGV de les imprimer ou de les enregistrer sur son ordinateur.

CIBLIX se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment sans préavis. Seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande s’appliqueront à la commande concernée.

 

2 : CONDITIONS ET MODALITES D'ACCES AUX SERVICES - INSCRIPTION

Les Services sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année.

CIBLIX se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au Site. CIBLIX ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Les Services sont réservés aux personnes physiques majeures et aux personnes morales.

Pour s’inscrire sur le Site, le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Identifiants ») qu’il sera tenu de réutiliser pour ses prochaines commandes sur le Site. Le Client s’engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client est seul responsable de l’accès au Site à l’aide de ses Identifiants, sauf s’il rapporte la preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

Tout achat réalisé sur le Site est subordonné à la création d’un compte par le Client. Le Client doit impérativement renseigner les coordonnées et demande d’informations permettant le traitement de ses commandes (facturation, livraison) par CIBLIX, et notamment :

  • Ses nom et prénom,
  • Son adresse email et son numéro de téléphone portable,
  • Son adresse postale.

A cet effet, le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, et à maintenir à jour ces informations. En cas de d'information erronée, mensongère ou incomplète, le Client engage sa seule responsabilité.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, CIBLIX ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le(s) Produit(s).

 

3.  COMMANDE DE PRODUITS

Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

CIBLIX effectue ses meilleurs efforts pour assurer l’exactitude de la description des Produits. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée si une telle information s’avérait incomplète ou inexacte.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu'il désire acheter. Les commandes sont exclusivement reçues sur le Site.

Le Client peut placer dans un panier le(s) Produit(s) de son choix. Il peut, à tout moment, visualiser son panier, supprimer un (ou plusieurs) Produit(s) de son panier et terminer sa commande. Un récapitulatif de la commande est présenté au Client qui valide son panier. Le Client peut encore renoncer à sa commande, et ce jusqu'à la validation de son paiement.

Il confirme son choix de Produit(s) en validant son panier et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

La commande sera ensuite confirmée par CIBLIX par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par CIBLIX par courrier électronique (ci-après la « Confirmation de Commande ») récapitulant la commande et les principales dispositions des conditions générales de vente et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. UpDELI se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une fois la commande et le paiement validés, CIBLIX envoie un courriel de Confirmation de Commande au Client avec le récapitulatif de sa commande, comprenant notamment :

  • L’adresse de facturation et l’adresse de livraison,
  • La quantité et la désignation des Produits commandés,
  • Pour chaque Produit : le prix H.T., le prix T.T.C. et le taux de TVA applicable,
  • Le prix total H.T., les taxes applicables (notamment la TVA),
  • Le prix total T.T.C.,
  • L’horaire de livraison souhaité par le Client.

Le Client en validant les CGV accepte que ses coordonnées de paiement soient stockées de façon sécurisées par la société STRIPE Inc, elle-même représentée par la société Stripe Payments Europe Ltd (ci-après « Stripe ») pour permettre de débiter le montant de la caution pour la vaisselle non restituée conformément aux dispositions des CGV et lui permettre de régler ses prochains achats sur le Site sans avoir besoin de saisir de nouveau ses données de paiement.

Le Client est en outre informé que, dans le cadre de sa commande, la solution « Radar » est utilisée en complément au traitement des paiements à distance, ses données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, dont le responsable est Stripe, ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude (détermination d’un niveau de risque lié à une transaction, détection et gestion des alertes éventuelles en résultant, information des marchands pour prise de décision par ces derniers, vérification « humaine » des transactions présentant un certain niveau de risque, modélisation du score).

La collecte de certaines données à caractère personnel est obligatoire à cette fin. A défaut, votre transaction pourrait être retardée ou rendue impossible, et la Commande annulée.

Ces données sont destinées aux services habilités des entités Ingenico intervenant dans le cadre du présent traitement, et CIBLIX, ainsi qu’à tout tiers dont l’intervention est nécessaire au bon déroulement du processus de paiement et au fonctionnement des Services.

 

4. DISPONIBILITES DES PRODUITS

Les Services et Produits pourront être vendus dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de CIBLIX. Lors du traitement de la commande, le Client est informé par courrier électronique si des Produits commandés s'avèrent être indisponibles.

En cas de non disponibilité du Produit, CIBLIX s'engage à en informer le Client dans un délai d’une (1) heure ouvrée suivant la Confirmation de Commande visée ci-dessus. Dans cette situation, CIBLIX peut soit, proposer au Client un produit similaire ou équivalent, soit lui proposer d’annuler la commande. Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé plusieurs Produits, seule la vente du Produit non disponible est visée par les stipulations précitées.

Si le Produit est disponible, CIBLIX prend de fait l'engagement ferme d’expédier les Produits pour les livrer à l'heure indiquée par le Client à compter de la Confirmation de Commande. Le compte bancaire du Client sera alors débité du montant de la commande.

 

5. PRIX

Les prix sont fixés par CIBLIX et peuvent donc être modifiés sans préavis.

Les prix des Produits sont ceux figurant dans le catalogue des prix au moment de l’enregistrement de la commande. Ils sont exprimés en Euro, et s’entendent hors taxes / toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le détail des taxes applicables à la vente du Produit est indiqué lors de la visualisation du panier. Le montant des frais de livraison sera ajouté au moment de la validation de la commande par le Client.

 

6. PAIEMENT ET TRANSACTION SECURISEE

Les commandes sont payées comptant par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue).

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Services du Site.

Le Client procède au paiement de ses achats en communiquant ses coordonnées bancaires à CIBLIX, qui dispose d'un site de paiement sécurisant les transactions.

Le Client devra indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme (numéros au dos de la carte de paiement), directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Les paiements sont effectués par l’intermédiaire d’un opérateur de paiement sur internet, la société Ingenico. Tous les paiements effectués sur le Site font l’objet d’un traitement sécurisé à l’aide du protocole de cryptage SSL d’Ingenico (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Le défaut de paiement à échéance rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l’ensemble des créances que CIBLIX détient envers le Client.

 

7. MODES ET FRAIS D'EXPEDITION

Les frais d’expédition incluent la livraison elle-même : ils comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts de livraison. Ils incluent également la mise à disposition du matériel de service (ci-après le « Matériel »).

Les frais d’expédition sont forfaitaires, quel que soit le nombre d'articles commandés et ne sauraient par conséquent être réduits du fait de l'indisponibilité d'un article à la livraison. Le montant des frais de livraison est forfaitairement fixé à dix Euros (10 €) T.T.C. pour toute commande standard.

Les Produits ne peuvent être expédiés qu’à des adresses situées à Paris, Paris-La Défense (Puteaux et Courbevoie), Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret. Pour toute livraison en dehors des zones et des horaires autorisés sur le Site, le Client doit se rapprocher de CIBLIX par l’intermédiaire de la rubrique contact du Site qui établira le cas échéant un devis spécifique.

Une fois le Produit expédié, CIBLIX en informera l’Acheteur par l’envoi d’un courriel ou d’un SMS au choix du Client.

 

8. LIVRAISON

La livraison est réalisée par un livreur mandaté par UpDELI du lundi au vendredi de 8h à 16h.

Le créneau horaire de livraison est celui indiqué par le Client au moment de la commande. UpDELI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le créneau horaire de livraison indiqué soit respecté.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Il est, dès lors, de la seule responsabilité du Client de s'assurer que les informations qu'il communique à CIBLIX à cet effet sont et demeurent complètes et correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. En cas d’inexactitude de l’adresse de livraison communiquée par le Client, la livraison pourra être annulée de plein droit par CIBLIX sans ouvrir droit à remboursement pour le Client.

En outre, les cas de force majeure sont considérés comme déchargeant CIBLIX de son obligation de livrer.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

  • les faits de grève indépendants de la volonté de CIBLIX ou de ses prestataires,
  • le blocage des réseaux routiers, ferrés ou aériens au regard du mode d'acheminement choisi,
  • les faits de guerre ou de terrorisme,
  • les intempéries climatiques.

La livraison intervient par la remise des Produits au Client contre signature d’un bon de livraison portant l’heure de réception de la Commande.

Le retard de livraison n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Client.

 

9. RESTITUTION DU MATERIEL DE SERVICE

Lors de chaque commande, CIBLIX met à la disposition du Client gratuitement une ou plusieurs carafes isothermes accompagnées d’un ensemble de vaisselle pour la dégustation des Produits comprenant une tasse avec sous-tasse, une petite assiette en porcelaine, des couverts en inox comprenant un couteau et une cuillère ainsi qu’un verre à jus de fruits et une corbeille à viennoiseries (ci-après le « Matériel de service »).

Le Matériel de service doit être restitué à un livreur mandaté par CIBLIX au plus tard le jour ouvré qui suit la date de livraison, ou pour une livraison le vendredi au plus tard le lundi suivant, en prenant rendez-vous avec le livreur ou le service clients au 01 44 09 70 32 numéro non surtaxé - prix d’un appel local depuis la France) du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures, sauf accord particulier avec CIBLIX confirmé par un courriel.

En cas de non restitution totale du Matériel de service lors du passage du livreur convenu avec le Client, CIBLIX prendra contact par téléphone ou par courriel avec le Client pour convenir des modalités de restitution, moyennant un coût de traitement forfaitaire de DIX Euros (10 €).

Dans le cas où la restitution du Matériel de service nécessiterait un deuxième passage d’un livreur mandaté par CIBLIX, le Client se verrait facturer ce passage supplémentaire au prix forfaitaire de VINGT Euros (20 €).

Si le Client souhaite conserver tout ou partie du Matériel de service mis à sa disposition, UpDELI le facturera aux tarifs ci-dessous :

  • Carafe isotherme                                                              35,00 € TTC
  • Tasse                                                                                   5,00 € TTC
  • Sous-tasse ou petite assiette                                              3,00 € TTC
  • Couvert                                                                                3,00 € TTC
  • Verre                                                                                    3,00 € TTC
  • Panier à viennoiseries                                                         7,00 € TTC

 

10. DROIT DE RETRACTATION

Le Client a la possibilité de se rétracter jusqu’à la veille du jour prévu pour l’expédition de sa commande à 18 heures au plus tard en appelant le service clients CIBLIX au numéro suivant : +33(0)1.45.75.50.50 (numéro non surtaxé - prix d’un appel local depuis la France) du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, sans avoir à apporter de justification ni à acquitter de pénalité (ci-après le « Droit de Rétractation »).

Pour les livraisons le jour même, les Produits commandés étant essentiellement des denrées alimentaires périssables qui sont spécialement fabriquées ou préparées pour répondre à la demande du Client, celui-ci ne peut se prévaloir d’aucun droit de rétractation à partir du moment où la commande a commencé à être préparée. CIBLIX mettant tout en œuvre pour livrer ses Clients dans un délai très court pour leur satisfaction, elle seule est en mesure de déterminer si la commande du Client a commencé à être préparée, et par conséquent si le Client peut se rétracter.

CIBLIX procède au remboursement des Produits concernés par le Droit de Rétractation en recréditant la carte bancaire utilisée pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

 

11. RESERVES – CONTESTATIONS – RESPONSABILITE

En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante, endommagée ou non-conforme, le Client sera tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées à la réception sur le bon de livraison en présence du livreur. Le Client doit également adresser dans la journée une copie de ces réserves à UpDELI. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée conforme.

Produit endommagé ou non conforme

Le Client doit signaler à la réception de la Commande, toute réclamation concernant les Produits commandés, selon les critères suivants :

  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé,
  • Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abimé.

Le Client doit retourner le Produit non conforme ou endommagé dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant en le remettant au livreur.

Si la réclamation du Client est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu, selon les cas,

  • soit à l’échange du Produit commandé,
  • soit à son remboursement par CIBLIX.

Le remboursement n’interviendra qu’après réception du Produit retourné à CIBLIX.

Produit non reçu

Le Client doit signaler à la réception de la Commande la non réception du Produit sur le bon de livraison.

S’il est avéré que la non-réception est imputable à CIBLIX, le Client aura le choix entre l’annulation totale ou partielle de la commande entrainant son remboursement, total ou partiel.

Retard de livraison

Il est rappelé qu’UpDELI fait les meilleurs efforts pour livrer la commande à l’horaire convenu avec le Client. Le retard de livraison n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Client.

Responsabilité

CIBLIX n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages consécutifs ou non du fait des présentes, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat ou de la consommation des Produits. L'impossibilité totale ou partielle de consommer ou d'utiliser les Produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CIBLIX.

La responsabilité de CIBLIX est limitée toutes causes confondues, à une somme, qui est plafonnée aux montants des sommes encaissées au titre de la fourniture des Produits.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les photographies illustrant le Site et les Produits sont fournies à titre indicatif et sont non contractuelles.

Toute copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des peines prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Les marques figurant sur le Site sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.

CIBLIX n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

 

13. DONNEES PERSONNELLES

CIBLIX collecte par le Site des informations individuelles concernant ses Clients. Sur le formulaire en ligne, le Client est clairement informé du caractère facultatif ou obligatoire des informations demandées. CIBLIX s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires et veille à protéger ces informations afin d'en préserver la confidentialité et l’intégrité. Ces données seront exclusivement exploitées par les salariés permanents et les responsables de CIBLIX. CIBLIX s’interdit toute communication de ces données à des tiers (personne physique ou morale).

Le Client est informé que, dans le cadre de sa commande, la solution « Radar » est utilisée en complément au traitement des paiements à distance, ses données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, dont le responsable est Stripe Payments Europe Ltd, ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude (détermination d’un niveau de risque lié à une transaction, détection et gestion des alertes éventuelles en résultant, information des marchands pour prise de décision par ces derniers, vérification « humaine » des transactions présentant un certain niveau de risque, modélisation du score).

La collecte de certaines des données du Client à caractère personnel est obligatoire à cette fin. A défaut, la transaction du Client pourrait être retardée ou rendue impossible, et sa commande annulée.

Ces données sont destinées aux services habilités des entités Ingenico intervenant dans le cadre du présent traitement, et à CIBLIX, ainsi qu’à tout tiers dont l’intervention est nécessaire au bon déroulement du processus de paiement et au fonctionnement des services proposés.

Une fraude pourra entraîner l’inscription de données concernant le Client dans un fichier mis en œuvre par Stripe, afin de conserver une trace des fraudes, notamment pour alimenter les critères d’évaluation des risques et les modèles de scores utilisés. Une inscription pourrait aussi conduire à attribuer au Client un risque aggravé lors d’une prochaine commande auprès d’un marchand du même secteur d’activité ayant choisi la solution Fraud Expert, et pourrait conduire à un rejet de cette commande par CIBLIX.

Le Client dispose pour la solution Radar d'un droit d’interrogation, d'accès et de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que ses données fassent l’objet du traitement par la solution Radar, qu’il peut exercer par courrier postal auprès de : support@stripe.com, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

14. NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGV serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les parties.

 

15. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les litiges éventuels, après tentative de conciliation amiable, ne pourront relever que des juridictions compétentes de droit commun.


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